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1. Dispositions juridictionnelles

Le site smictom-fougeres.fr et son contenu sont régis par le Droit Français, et tout litige éventuel s’y rapportant sera soumis à la compétence des tribunaux français.

2. Edition, publication

Editeur du site :
SMICTOM du Pays de Fougères
Allée Eugène Freyssinet
ZA de l'Aumaillerie
35133 Javené
Tél. 02 99 94 34 58

Directeur de publication :
Serge Boudet

Hébergeur du site :
Startup
10 rue du Tribunal
35300 FOUGÈRES
Tél. 02 99 17 01 00

3. Propriété intellectuelle

Ce site appartient et est exploité par SMICTOM du Pays de Fougères. Son contenu (pages, textes, graphiques,…) est protégé par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Tous les droits concernant les contenus de ce site sont réservés. Aucun élément composant ce site ne peut être copié, reproduit, modifié, dénaturé, transmis, de façon partielle ou intégrale, sans l’autorisation écrite et préalable de SMICTOM du Pays de Fougères.

La copie à usage privé sur ordinateur personnel est autorisée pour usage personnel et non commercial.

4 – Conformité au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD)

SMICTOM du Pays de Fougères applique les directives relatives au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) de l’Union Européenne.

Toutes les données personnelles qui nous sont communiquées via les formulaires de ce site, après consentement, n’ont pour objectif que de servir ou répondre le plus efficacement possible aux demandes exprimées. Nous ne communiquons aucune de ces données à des tiers. Nous vous invitons à consulter la page « Politique de confidentialité », pour obtenir plus d’informations sur le traitement que nous appliquons sur les données personnelles qui nous ont été communiquées.

En outre, nous vous rappelons que le consentement à l’utilisation des données personnelles n’est pas irrévocable. Si vous souhaitez retirer votre consentement à l’utilisation de vos données personnelles pour tout traitement futur, effectuer une demande de rectification des données personnelles vous concernant, demander l’effacement de vos données personnelles ou demander la portabilité de vos données personnelles, vous pouvez en faire la demande via la page « Exercer vos droits ».

Pour toute question relative à la protection des données personnelles, vous pouvez également contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante :

SMICTOM du Pays de Fougères
Le responsable de traitement
Allée Eugène Freyssinet
ZA de l'Aumaillerie
35133 Javené

5. Limitations de responsabilité

Nous nous efforçons au mieux de nos possibilités de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur notre site. Nous nous réservons le droit de corriger à tout moment et sans préavis son contenu. Néanmoins nous ne pouvons garantir l’exhaustivité ou l’entière exactitude des informations mises à la disposition sur le site.

En conséquence, nous déclinons toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.

6. Disponibilité

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7. Crédits

Création graphique, création web, développement :
Startup – 10 rue du Tribunal – 35300 FOUGÈRES

Images :
SMICTOM du Pays de Fougères
Allée Eugène Freyssinet
ZA de l'Aumaillerie
35133 Javené
02 99 94 34 58

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